Article L2322-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrondissement des produits et redevances
Résumé Les montants sont arrondis à l'euro le plus proche, et 0,50 euro est compté comme un euro entier.
Le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
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