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Paragraphe 1

Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics

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Article L2222-18

Décret en Conseil d'État pour la mise en œuvre des articles L. 2222-12 à L. 2222-16

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L2222-17

Article L2222-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de révision et de restitution des dons et legs aux établissements publics de l'État

Résumé Les hôpitaux publics ont des règles spéciales pour modifier ou rendre des dons.

Les dispositions des articles L. 2222-12 à L. 2222-16 sont applicables aux demandes de révision ou de restitution de dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 1121-2 et L. 1121-3, sous réserve, en ce qui concerne les établissements publics de santé, des dispositions de l'article L. 6145-10 du code de la santé publique.

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Version 1

Les dispositions des articles L. 2222-12 à L. 2222-16 sont applicables aux demandes de révision ou de restitution de dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 1121-2 et L. 1121-3, sous réserve, en ce qui concerne les établissements publics de santé, des dispositions de l'article L. 6145-10 du code de la santé publique.