Article L2222-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret en Conseil d'État pour la mise en œuvre des articles L. 2222-12 à L. 2222-16
Résumé Un décret va dire comment faire pour appliquer les règles sur les dons et legs, en permettant aux donateurs ou leurs héritiers de donner leur avis.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 2222-12 à L. 2222-16 et notamment les formalités propres à mettre les auteurs des libéralités ou leurs ayants droit en mesure de formuler leurs observations.
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