Article L2111-14
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Définiton et composition du domaine public routier
Résumé Le domaine public routier, ce sont les routes et chemins publics, mais pas les voies ferrées.
Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées.
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