Article L5641-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la dernière phrase de l'article L. 3211-21 en Polynésie française.
Résumé En Polynésie française, une phrase de l'article L. 3211-21 est supprimée, ce qui change les règles d'échange de biens immobiliers de l'État.
Pour l'application en Polynésie française du second alinéa de l'article L. 3211-21, la dernière phrase est supprimée.
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