Article L5641-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications spécifiques pour la Polynésie française
Résumé En Polynésie française, certains détails de l'article L3212-2 ne s'appliquent pas.
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3212-2 est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : “, aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés entreprise solidaire d'utilité sociale en application du II de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ” sont supprimés ;
2° Les 9° et 10° sont supprimés.
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