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Chapitre III

Dispositions communes

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Article L5633-6

Application de l'article L. 2323-14 en Polynésie française

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5633-5

Article L5633-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, les délais pour récupérer des redevances sont fixés par des lois locales.

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2323-10 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 2323-10.-La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable en Polynésie française. ”

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Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2323-10 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 2323-10.-La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable en Polynésie française. ”