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Sous-section 2

Biens présumés sans maître

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Article L5422-1

Modification de la purge des privilèges et hypothèques pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5421-3

Article L5421-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions fiscales locales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, on suit les règles fiscales locales pour acquérir des biens sans propriétaire.

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1123-3, les mots : " les dispositions de l'article 1657 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicables localement ".

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Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1123-3, les mots : " les dispositions de l'article 1657 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicables localement ".