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Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds

L5222-1 — L5422-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Sous-section 2 : Biens présumés sans maître

Article L5221-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de référence à l'article 1657 du CGI

Résumé L'article L5221-3 remplace la mention de l'article 1657 du code des impôts par une référence aux règles d'impôts locales dans l'application du troisième alinéa de l'article L. 1123-3.
Mots-clés : Code des impôts Références législatives Adaptations locales

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1123-3, les mots : " les dispositions de l'article 1657 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicables localement ".

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Article L5421-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions fiscales locales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, on suit les règles fiscales locales pour acquérir des biens sans propriétaire.

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1123-3, les mots : " les dispositions de l'article 1657 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicables localement ".

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