Article L5422-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la purge des privilèges et hypothèques pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 5422-1 retire une référence importante de l'article L. 1212-3.
Pour l'application de l'article L. 1212-3, la référence à l'article L. 5211-27-2 est supprimée.
1 version
1 cité