Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5411-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions du code à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé L'article change les mots utilisés dans le code pour qu'il fonctionne à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :

1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2° Les références au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;

3° Les références au tribunal de grande instance sont remplacées par des références au tribunal de première instance.

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Historique des versions

Version 1

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :

1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2° Les références au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;

3° Les références au tribunal de grande instance sont remplacées par des références au tribunal de première instance.