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Biens relevant du domaine privé

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Article L5163-14

Application spécifique à Mayotte de l'article L. 2222-23

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5163-13

Article L5163-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des logements officiels à Mayotte

Résumé Les règles qui déterminent comment le Département-Région et ses communes donnent des logements officiels aux agents sont celles prévues par l’article 21 de la loi n°90‑1067.
Mots-clés : Logement Fonction publique

Pour son application à Mayotte, l'article L. 2222-11 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 2222-11.-Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par le Département-Région de Mayotte, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions applicables localement ayant le même objet que l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. ”

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Historique des versions

Version 2

Pour son application à Mayotte, l'article L. 2222-11 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 2222-11.-Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par le Département-Région de Mayotte, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions applicables localement ayant le même objet que l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. ”

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Pour son application à Mayotte, l'article L. 2222-11 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 2222-11.-Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par le Département de Mayotte, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions applicables localement ayant le même objet que l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. ”