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Biens relevant du domaine privé

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Article L5163-13

Application de l'article L. 2222-11 à Mayotte

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5163-12

Article L5163-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article L2222-5 pour Mayotte

Résumé À Mayotte, les règles des baux ruraux sont différentes et suivent l'article L. 461-24.

Pour son application à Mayotte, l'article L. 2222-5 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 2222-5.-Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont régies par les dispositions de l'article L. 461-24 du code rural et de la pêche maritime. ”

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Pour son application à Mayotte, l'article L. 2222-5 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 2222-5.-Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont régies par les dispositions de l'article L. 461-24 du code rural et de la pêche maritime. ”