Article L5163-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Concessions gratuites d'immeubles du domaine privé de l'État et du Département de Mayotte pour l'aménagement d'équipements collectifs
Résumé Les communes peuvent obtenir gratuitement des terrains de l'État et du Département de Mayotte pour y construire des équipements collectifs, des services ou des usages publics.
Les immeubles du domaine privé de l'Etat et du Département de Mayotte compris dans un plan d'occupation des sols opposable ou un plan local d'urbanisme approuvé peuvent faire l'objet de concessions gratuites aux communes lorsqu'ils sont destinés à être affectés à l'aménagement d'équipements collectifs, à des services ou usages publics.
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