Article L5163-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Concession gratuite d’immeubles privés en zone urbaine
Résumé Les immeubles du domaine privé de l'Etat et du Département-Région de Mayotte inclus dans un plan d'occupation des sols ou un plan local d'urbanisme approuvé peuvent être donnés gratuitement aux communes pour aménager des équipements collectifs ou services publics.
Mots-clés : domaine privé concessions gratuites urbanisme
Les immeubles du domaine privé de l'Etat et du Département-Région de Mayotte compris dans un plan d'occupation des sols opposable ou un plan local d'urbanisme approuvé peuvent faire l'objet de concessions gratuites aux communes lorsqu'ils sont destinés à être affectés à l'aménagement d'équipements collectifs, à des services ou usages publics.
2 versions