Créé le 1 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission préalable des projets d'arrêtés pour information
Résumé. Avant de consulter le comité social d'administration sur un projet de réorganisation, les projets d'arrêtés doivent être envoyés au ministre chargé de la fonction publique au moins 15 jours à l'avance.
Les projets d'arrêtés mentionnés aux articles R. 442-1 et R. 442-3, accompagnés des informations prévues aux 1° et 2° de l'article R. 442-5, sont transmis pour information au ministre chargé de la fonction publique quinze jours au moins avant la saisine du comité social d'administration compétent.