Créé le 1 août 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de congé de transition professionnelle
Résumé. Les agents publics doivent demander un congé de transition professionnelle au moins 60 jours avant leur formation, en précisant les détails de la formation et leurs objectifs professionnels.
La demande de congé de transition professionnelle présentée par l'agent mentionné aux 2° à 4° de l'article R. 422-156 est formulée soixante jours au moins avant la date à laquelle commence l'action ou le parcours de formation. Cette durée est de trois mois pour l'agent mentionné au 1° de cet article.
La demande précise :
1° La nature de l'action ou des actions de formation, leur durée, le nom de l'organisme qui les dispense ;
2° L'objectif professionnel visé.