Code général de la fonction publique

Article R422-158

Créé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Flexibilité du congé de transition professionnelle

Résumé. Le congé de transition professionnelle peut être divisé en mois, semaines ou journées pour s'adapter aux besoins de formation.

Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en mois, semaines ou journées.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Créé parDécret n°2026-366 du 7 mai 2026art.

Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en mois, semaines ou journées.