Code général de la fonction publique

Article R422-77

Créé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de congé pour validation des acquis de l'expérience

Résumé. Un agent public peut demander un congé pour préparer ou valider son expérience professionnelle, en précisant le diplôme visé et les détails de la formation.

La demande de congé pour validation des acquis de l'expérience est présentée par l'agent au plus tard soixante jours avant le début des actions de validation de l'expérience. Elle indique :
1° Le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé ;
2° Les dates, la nature et la durée des actions permettant à l'agent de faire valider les acquis de son expérience ;
3° La dénomination des organismes intervenants.
Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, l'autorité investie du pouvoir de nomination fait connaître à l'intéressé son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Créé parDécret n°2026-366 du 7 mai 2026art.

La demande de congé pour validation des acquis de l'expérience est présentée par l'agent au plus tard soixante jours avant le début des actions de validation de l'expérience. Elle indique :
1° Le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé ;
2° Les dates, la nature et la durée des actions permettant à l'agent de faire valider les acquis de son expérience ;
3° La dénomination des organismes intervenants.
Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, l'autorité investie du pouvoir de nomination fait connaître à l'intéressé son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.