Créé le 1 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Traitement des demandes de bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière
Résumé. Les demandes de bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière sont traitées selon leur ordre d'arrivée, en priorité pour celles qui correspondent aux critères fixés.
Lorsque plusieurs demandes sont estimées de même mérite en application des priorités et critères prévus dans l'arrêté mentionné à l'article R. 421-17, elles sont satisfaites dans l'ordre de leur réception.
Les demandes ne se rattachant pas à ces priorités sont satisfaites dans l'ordre de leur réception, dans la limite des crédits restant disponibles.