Code général de la fonction publique

Article R421-7

Créé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de l'employeur après un entretien de formation

Résumé. L'employeur doit informer l'agent des suites de son entretien de formation et justifier les refus de formation.

L'agent est informé par son supérieur hiérarchique direct des suites données à son entretien de formation.
Les refus opposés aux demandes de formation présentées à l'occasion de l'entretien de formation sont motivés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Créé parDécret n°2026-366 du 7 mai 2026art.

L'agent est informé par son supérieur hiérarchique direct des suites données à son entretien de formation.
Les refus opposés aux demandes de formation présentées à l'occasion de l'entretien de formation sont motivés.