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Chapitre II

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

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Article R372-7

Application directe des articles L6113-1 à L6423-3 au personnel public territorial

Code général de la fonction publique

Article R372-6

Article R372-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référence légale adaptée pour les agents publics hors métropole

Résumé On remplace la référence à une loi nationale sur le handicap par une règle équivalente qui s’applique dans chaque territoire comme Wallis‑Futuna ou Polynésie.
Mots-clés : Fonction publique Législation locale Réglementation sur le handicap

Pour l'application de l'article R. 351-60 aux agents publics mentionnés aux deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas de l'article L. 8 du présent code dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence aux dispositions de l'article L. 5212-13 du code du travail ainsi qu'aux prestations qu'il mentionne est remplacée par la référence aux dispositions et aux prestations ayant le même objet applicables dans ces collectivités ou territoires.

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Pour l'application de l'article R. 351-60 aux agents publics mentionnés aux deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas de l'article L. 8 du présent code dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence aux dispositions de l'article L. 5212-13 du code du travail ainsi qu'aux prestations qu'il mentionne est remplacée par la référence aux dispositions et aux prestations ayant le même objet applicables dans ces collectivités ou territoires.