Retour à la section

Chapitre II

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Article suivant

Article R372-4

Référence directe au Régime Général pour Agents Publics

Code général de la fonction publique

Article R372-3

Article R372-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des références législatives pour agents publics

Résumé Dans certaines collectivités d’outre-mer comme Wallis-et-Futuna ou Polynésie française,on ne cite plus le Code du travail mais on fait appel à des lois locales qui font la même chose.
Mots-clés : Droit public Collectivités d'outre-mer Références législatives

Pour l'application de l'article R. 331-1 aux agents publics mentionnés aux deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas de l'article L. 8 du présent code dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence à l'article L. 1224-3 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes, ayant le même objet, applicables dans ces collectivités ou territoires.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Pour l'application de l'article R. 331-1 aux agents publics mentionnés aux deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas de l'article L. 8 du présent code dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence à l'article L. 1224-3 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes, ayant le même objet, applicables dans ces collectivités ou territoires.