Article R360-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration d'ancienné pour mission À l'Étranger
Résumé Un fonctionnaire travaillant hors France obtient une avance sur son anciennété à hauteur d'un quarteau du temps effectivement passé – vacances non prises en compte - mais cette majoration ne peut excèder dix-huit mois.
Mots-clés : Fonction publique Ancienneté Mission internationale
La quotité des majorations d'ancienneté prévues par le second alinéa de l'article L. 360-6 est fixée au quart du temps effectivement passé par un fonctionnaire hors du territoire français en mission de coopération culturelle, scientifique et technique.
Les périodes de congés ne sont pas prises en compte.
Le total cumulé des majorations ainsi attribuées ne peut excéder dix-huit mois.
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