Article R360-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Absence de majoration pour missions < 6 mois
Résumé Un fonctionnaire ne reçoit pas d’augmentation s’il passe moins de six mois hors France en mission coopérative.
Mots-clés : Réglementation Fonction publique Majorations Mission internationale
Aucune majoration d'ancienneté n'est accordée si le temps passé effectivement hors du territoire français en mission de coopération culturelle, scientifique et technique est inférieur à six mois.
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