Article R360-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des évaluations aux ministres
Résumé Le ministre qui reçoit un juge doit transmettre au ministère de la Justice toutes ses notes d’évaluation ainsi que ce que disent ses supérieurs.
Mots-clés : Évaluation Magistrature Détachement
Le ministre auprès duquel les magistrats de l'ordre judiciaire sont détachés transmet au ministre de la justice :
1° Les éléments permettant l'évaluation du magistrat, avec son avis ;
2° Les appréciations formulées par les autorités dont relèvent les emplois occupés par les magistrats.
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