Article R352-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport d'appréciation du déroulement du contrat
Résumé Pendant le contrat, le supérieur ou l'autorité territoriale rédige un rapport sur son évolution et l'ajoute au dossier de l'agent.
Mots-clés : Suivi administratif Gestion des contrats publics
Le déroulement du contrat fait l'objet d'un rapport d'appréciation établi :
1° Dans les administrations de l'Etat et les établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 5, par le supérieur hiérarchique ;
2° Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4, par l'autorité territoriale.
Ce rapport est, le cas échéant, établi conjointement avec le directeur de l'organisme ou de l'établissement de formation.
Il est intégré au dossier individuel de l'agent.
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