Article R351-47 | Code général de la fonction publique

Article R351-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des ressources du fonds

Résumé Le fonds qui aide les personnes handicapées dans la fonction publique est financé grâce aux cotisations des employeurs publics, aux dons et legs, au retour d’aides inutilisées et à d’autres sources.

Mots-clés : financement fonds handicap fond insertion fonction publique

Les ressources du fonds sont notamment constituées par :
1° Le produit des contributions versées par les employeurs publics mentionnés à l'article L. 351-1 ;
2° Les dons et legs ;
3° Le reversement, par l'employeur concerné ou l'organisme ou association mentionnés à l'article L. 351-10, des aides non utilisées au titre de l'action pour lesquelles elles ont été accordées ;
4° Les ressources diverses et accidentelles.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Les ressources du fonds sont notamment constituées par :

1° Le produit des contributions versées par les employeurs publics mentionnés à l'article L. 351-1 ;

2° Les dons et legs ;

3° Le reversement, par l'employeur concerné ou l'organisme ou association mentionnés à l'article L. 351-10, des aides non utilisées au titre de l'action pour lesquelles elles ont été accordées ;

4° Les ressources diverses et accidentelles.