Article R351-48
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des dépenses du fond
Résumé Le fonds dépense d’abord pour les actions qu’il finance (articles R 351‑56 et 57) puis pour son propre fonctionnement administratif (article R 351‑51).
Mots-clés : financement gestion administrative handicap
Les dépenses du fonds sont constituées par :
1° Les dépenses d'intervention prévues aux articles R. 351-56 et R. 351-57 ;
2° Les dépenses exposées pour sa gestion, notamment sa gestion administrative prévue à l'article R. 351-51.
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