Code général de la fonction publique

Paragraphe 2 : Fonctionnement

Article R351-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des assistants sans voix pour le comité local

Résumé Le texte indique qui peut assister sans voix aux réunions du comité local : trois experts handicapés, le directeur financier régional ou son représentant et un représentant de l’administration régionale.
Mots-clés : Administration publique Comité local Handicap

Assistent sans voix délibérative aux séances du comité local :
1° Trois personnes désignées par arrêté du préfet de région en raison de leurs compétences dans le domaine du handicap ;
2° Le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;
3° Un représentant du gestionnaire administratif dans la région.

Article R351-34

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Réunions et convocations du comité local

Résumé Le comité local doit se réunir au moins deux fois par an ; les membres reçoivent une convocation 15 jours à l’avance accompagnée d’un rapport préparé par le gestionnaire administratif.
Mots-clés : comité réunion convocation

Le comité local se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour et le lieu où se tient la séance. Il est en outre convoqué soit d'office par son président, soit lorsque la moitié au moins de ses membres en fait la demande.
Les convocations sont adressées aux membres du comité quinze jours au moins avant la date de la séance. Elles sont accompagnées d'un rapport préparé par le gestionnaire administratif sur chacune des affaires portées à l'ordre du jour.

Article R351-35

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Quorum et délibération du comité local

Résumé Le comité valide ses décisions quand au moins la moitié des membres est présente ; s’il manque de quorum il se réunit à nouveau dans un mois pour décider même sans quorums.
Mots-clés : Gouvernance Quorum Comité local

Le comité local délibère valablement si la moitié au moins de ses membres est présente à l'ouverture de la séance.
En présence des membres titulaires, les membres suppléants ne peuvent pas siéger au comité.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité est à nouveau réuni avec le même ordre du jour dans un délai maximum d'un mois. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Article R351-36

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Délibérations et vote du comité local

Résumé Le comité décide en votant; si le vote est égal, le président décide.
Mots-clés : Droit administratif Comité local Vote

Les délibérations du comité local sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.