Article R351-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des assistants sans voix pour le comité local
Résumé Le texte indique qui peut assister sans voix aux réunions du comité local : trois experts handicapés, le directeur financier régional ou son représentant et un représentant de l’administration régionale.
Mots-clés : Administration publique Comité local Handicap
Assistent sans voix délibérative aux séances du comité local :
1° Trois personnes désignées par arrêté du préfet de région en raison de leurs compétences dans le domaine du handicap ;
2° Le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;
3° Un représentant du gestionnaire administratif dans la région.
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