Article R351-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délibérations et vote du comité local
Résumé Le comité décide en votant; si le vote est égal, le président décide.
Mots-clés : Droit administratif Comité local Vote
Les délibérations du comité local sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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