Code général de la fonction publique

Paragraphe 3 : Attributions

Article R351-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du fond regional

Résumé le comite locale decide comme on utilise le fond regional pour financer les projet regionaux et fait un rapport annuel.
Mots-clés : fonds regional comite local

Le comité local règle par ses délibérations toutes les questions relatives au fonctionnement du fonds à l'échelon régional. Ses délibérations portent notamment sur :
1° Les priorités du fonds au niveau régional, dans le respect des orientations définies par le comité national ;
2° Les décisions de financement des projets devant être réalisés dans la région concernée ;
3° L'utilisation des crédits qui lui ont été alloués par le comité national ;
4° Un rapport annuel.

Article R351-38

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Entretien des demandes de financement

Résumé Le comité local peut écouter les demandeurs et d’autres personnes pour recueillir leurs avis sur un projet.
Mots-clés : financement comité local procédure

Le comité local peut entendre, sur proposition du président, les auteurs d'une demande de financement par le fonds ainsi que toute personne ou organisme dont il estime nécessaire, au regard du projet présenté, de recueillir les observations.