Code général de la fonction publique

Paragraphe 1 : Composition

Article R351-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comité local du fonds pour l’insertion des personnes handicapées

Résumé Dans chaque région un comité est créé avec représentants syndicaux du personnel, employeurs publics et associations de handicap pour favoriser l’emploi de personnes handicapées dans la fonction publique.
Mots-clés : Fonction publique Handicap

Il est institué, dans chaque région, un comité local du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique qui comprend :
1° Des membres représentant le personnel, à raison d'un membre proposé par chacune des organisations syndicales représentées au Conseil commun de la fonction publique ;
2° Des membres représentant les employeurs publics mentionnés aux articles L. 3, L. 4 et L. 5, en nombre égal à celui des membres représentant le personnel.
Les membres représentant les employeurs publics mentionnés à l'article L. 3 comprennent le préfet de région ou son représentant.
Les membres représentant les employeurs publics mentionnés à l'article L. 4 sont proposés par les représentants des collectivités territoriales siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au sein du collège mentionné au 1° de l'article R. 244-1 ;
3° Des membres représentant les associations ou organismes regroupant des personnes en situation de handicap, à raison d'un nombre de représentants égal à la moitié du nombre de membres représentant le personnel, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur, sur proposition du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie du département où se situe le chef-lieu de région.

Article R351-31

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Présidence & Nomination dans les comités locaux

Résumé Le préfet ou son représentant dirige le comité local en nommant ses membres via un arrêté.
Mots-clés : Administration Fonction publique

Le préfet de région ou son représentant assure la présidence du comité local. Il nomme, par arrêté, les membres du comité local.

Article R351-32

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Nomination de suppléants pour chaque membre du comité local

Résumé Chaque personne qui fait partie d'un comité local a un remplaçant choisi exactement comme elle.
Mots-clés : comité local suppléants nomination fonction publique

Pour chacun des membres du comité local, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que les membres titulaires.