Article R351-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présidence & Nomination dans les comités locaux
Résumé Le préfet ou son représentant dirige le comité local en nommant ses membres via un arrêté.
Mots-clés : Administration Fonction publique
Le préfet de région ou son représentant assure la présidence du comité local. Il nomme, par arrêté, les membres du comité local.
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