Article R351-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul du montant des dépenses pour les employeurs publics
Résumé On applique un taux de 30 % au prix hors taxes d’un service ou produit payé par l’employeur public, après avoir soustrait le coût des matières premières et autres frais liés à sa production.
Mots-clés : Finances publiques Dépenses publiques Fonction publique
Le montant des dépenses mentionnées au 2° de l'article L. 351-14 est calculé, pour les employeurs publics, en appliquant un taux de 30 % au prix hors taxes des fournitures, travaux ou services payé au cours de l'année considérée, duquel a été préalablement déduit le coût des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation engagés pour la production des fournitures, la réalisation des travaux ou la prestation des services en cause.
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