Article R351-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des deductions en fonction du taux emploi
Résumé Si un employeur publique n'emploie pas suffisamment les travailleurs handicapeés , son droit a une deduction se limite à “50 %” ou “75 %” en fonction du niveau atteinte.
Mots-clés : emploi handicapeé
Lorsque l'employeur public ne satisfait pas directement à la moitié de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, la déduction mentionnée au 1° de l'article R. 351-10 est plafonnée à 50 % du montant de la contribution dont il doit s'acquitter.
Ce plafond est porté à 75 % du montant de la contribution dont l'employeur public doit s'acquitter lorsqu'il satisfait directement à la moitié au moins de cette obligation d'emploi.
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