Article R351-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du double comptage des bénéficiaires
Résumé On ne compte pas la même personne deux fois pour remplir les obligations d’emploi.
Mots-clés : emploi handicap obligation d'emploi
Pour déterminer le nombre d'unités manquantes mentionné à l'article L. 351-13, chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi ne peut être comptabilisé plusieurs fois au motif qu'il entre dans plusieurs catégories de bénéficiaires.
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