Paragraphe 1 : Modalités de calcul

Article R351-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du double comptage des bénéficiaires

Résumé On ne compte pas la même personne deux fois pour remplir les obligations d’emploi.

Mots-clés : emploi handicap obligation d'emploi

Pour déterminer le nombre d'unités manquantes mentionné à l'article L. 351-13, chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi ne peut être comptabilisé plusieurs fois au motif qu'il entre dans plusieurs catégories de bénéficiaires.

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Article R351-9

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Montant unitaire de la contribution annuelle

Résumé Chaque poste manquant dans l’emploi des personnes handicapées fait payer une somme qui dépend du nombre d’employés : 400×le salaire minimum brut pour les petites structures (20‑249), 500×pour les moyennes (250‑749) et 600×pour les grandes (plus de 749).

Mots-clés : contribution financière fonds handicapé fonction publique

Le montant unitaire utilisé pour le calcul du montant de la contribution annuelle prévu au cinquième alinéa de l'article L. 351-13 est égal, pour chaque unité manquante, à :
1° 400 fois le salaire horaire minimum de croissance brut pour les employeurs publics qui occupent de 20 à 249 agents à temps plein ou leur équivalent ;
2° 500 fois le salaire horaire minimum de croissance brut pour ceux qui occupent de 250 à 749 agents à temps plein ou leur équivalent ;
3° 600 fois le salaire horaire minimum de croissance brut pour ceux qui occupent plus de 749 agents à temps plein ou leur équivalent.
Le salaire horaire minimum de croissance brut applicable mentionné au présent article est celui applicable au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la contribution est due.