Article R351-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration annuelle et paiement des employeurs publics
Résumé Chaque année avant le 30 avril, les employeurs publics doivent déclarer leurs effectifs et verser une contribution.
Mots-clés : Obligation d'emploi Fonds handicap Déclaration annuelle
Les employeurs publics déposent la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 351-15 accompagnée, le cas échéant, du paiement de leur contribution auprès du comptable public compétent au plus tard le 30 avril de chaque année.
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