Article R351-5 | Code général de la fonction publique

Article R351-5

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Département ministériel : Comptage des bénéficiaires

Résumé Chaque groupe de services coordonné par un même secrétariat général doit compter ses bénéficiaires à l’obligation d’emploi.

Mots-clés : Administration publique Emploi handicapé

Dans les administrations de l'Etat, la comptabilisation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est opérée au niveau de chaque département ministériel.
Pour l'application des dispositions du présent article et du dernier alinéa de l'article L. 351-13, on entend par département ministériel l'ensemble des services dont un même secrétariat général de ministère coordonne l'action.

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Dans les administrations de l'Etat, la comptabilisation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est opérée au niveau de chaque département ministériel.

Pour l'application des dispositions du présent article et du dernier alinéa de l'article L. 351-13, on entend par département ministériel l'ensemble des services dont un même secrétariat général de ministère coordonne l'action.