Article R351-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décompte annuel des nouveaux titulaires post‑cinquante
Résumé L’employeur public doit compter les personnes en situation de handicap recrues ou reconnus en tant que telles uniquement lorsqu’elles ont dépassé leur cinquantenaire ; ce décompte se fait sur la même année que le recrutement pour ceux nouvellement embauchés et sur celle où ils sont reconnus s’ils étaient déjà employés.
Mots-clés : Emploi Handicap Obligation emploi Comptabilité
Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 351-5, l'employeur public comptabilise pour une unité et demi :
1° Le bénéficiaire recruté postérieurement à son cinquantième anniversaire ;
2° Le bénéficiaire reconnu comme tel postérieurement à son cinquantième anniversaire.
Chaque employeur public ne peut procéder à cette comptabilisation qu'au titre de l'année du recrutement pour les bénéficiaires mentionnés au 1° et de l'année de reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi pour les bénéficiaires mentionnés au 2°.
1 version
1 cité