Code général de la fonction publique

Article R326-48

Article R326-48

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Désignation des membres de la commission de titularisation

Résumé Deux personnes sont choisies pour décider si un agent devient titulaire : une connaît le personnel et l’autre les fonctions, et au moins une vient d’un autre service.
Mots-clés : fonction publique commission titularisation recrutement

Les membres de la commission de titularisation sont désignés :
1° Dans les administrations de l'Etat et les établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 5, par l'autorité responsable de l'organisation du recrutement. Deux membres sont désignés à raison de leur compétence en matière de gestion du personnel ;
2° Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4, par l'autorité responsable de l'organisation des opérations préalables au recrutement mentionnée au second alinéa de l'article R. 326-10. Deux membres sont désignés à raison de leur compétence, pour l'un, en matière de gestion de personnel, pour l'autre, dans le domaine d'exercice des fonctions de l'agent.
Parmi les deux membres mentionnés aux 1° et 2°, l'un, au moins, est extérieur au service dans lequel l'agent est affecté.


Historique des versions

Version 1

Les membres de la commission de titularisation sont désignés :

1° Dans les administrations de l'Etat et les établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 5, par l'autorité responsable de l'organisation du recrutement. Deux membres sont désignés à raison de leur compétence en matière de gestion du personnel ;

2° Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4, par l'autorité responsable de l'organisation des opérations préalables au recrutement mentionnée au second alinéa de l'article R. 326-10. Deux membres sont désignés à raison de leur compétence, pour l'un, en matière de gestion de personnel, pour l'autre, dans le domaine d'exercice des fonctions de l'agent.

Parmi les deux membres mentionnés aux 1° et 2°, l'un, au moins, est extérieur au service dans lequel l'agent est affecté.