Article R326-49
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présidence de la commission de titularisation
Résumé Dans les administrations et collectivités, c’est le responsable du service ou un représentant territorial qui préside la commission qui décide si un agent devient titulaire.
Mots-clés : fonction publique titularisation commission
La commission de titularisation est présidée :
1° Dans les administrations de l'Etat et les établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 5, par le responsable du service dans lequel l'agent est affecté ;
2° Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4, par un représentant de l'autorité territoriale.
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