Article R326-47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen de l’aptitude professionnelle avant fin du contrat
Résumé Avant la fin du contrat, une commission vérifie si l’agent est prêt à rester dans la fonction publique.
Mots-clés : fonction publique contrat commission titularisation
Un mois au plus tard avant le terme du contrat, l'aptitude professionnelle de l'agent bénéficiant d'un contrat « Parcours d'accès à la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat » est examinée par une commission de titularisation.
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