Article R325-62
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des données de recrutement à transmettre
Résumé Le ministre fixe les informations relatives aux candidats et au concours qui doivent être transmises au service statistique.
Mots-clés : recrutement statistiques fonction publique
Les données d'identification du recrutement, les données mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 325-61 ainsi que les formats et modalités de transmission au service statistique mentionné à l'article R. 325-59 sont précisés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
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