Article R325-63
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des données relatives aux concours
Résumé L’autorité organisatrice d’un concours doit transmettre certaines informations relatives aux candidats au service statistique dans un délai maximum de six mois après la publication des personnes admises ; pour le ministère de l’Éducation nationale et pour ceux qui commencent à la rentrée scolaire, ce délai est fixé à octobre du suivant.
Mots-clés : Données personnelles Concours Statistiques
Les données mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 325-61 sont transmises par l'autorité organisatrice du concours, dans un délai de six mois au plus tard après la publication de la liste des personnes admises.
Toutefois, pour le ministère de l'éducation nationale et pour les recrutements qui prennent effet à la rentrée scolaire, les données mentionnées aux 2°, 3° et 4° du même article relatives au recrutement de l'année scolaire sont transmises au plus tard en octobre de l'année scolaire suivante.
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