Code général de la fonction publique

Article R325-61

Article R325-61

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de données d'identification aux services statistiques

Résumé L'organisateur d'un concours envoie les infos perso et professionnelles des candidats au service statistique.
Mots-clés : concours données personnelles statistiques recrutement public

L'autorité organisatrice d'un concours prévu à l'article L. 325-1 transmet au service statistique mentionné à l'article R. 325-59, accompagnées de données d'identification du recrutement :
1° Les données d'identification des candidats inscrits :
a) Le nom de naissance, nom d'usage et prénoms ;
b) Le sexe ;
c) La date de naissance ;
d) Le lieu et le pays de naissance ;
e) L'adresse postale de contact ;
f) L'adresse courriel de contact ;
2° Les données indiquées par le candidat lors de son inscription relatives à sa situation professionnelle, à son parcours et à son niveau de formation, à sa nationalité et, le cas échéant, à ses choix sur les débouchés du concours ;
3° Les données relatives au concours et aux modalités de recrutement, notamment la composition du jury ;
4° Les données relatives à la sélection des candidats.


Historique des versions

Version 1

L'autorité organisatrice d'un concours prévu à l'article L. 325-1 transmet au service statistique mentionné à l'article R. 325-59, accompagnées de données d'identification du recrutement :

1° Les données d'identification des candidats inscrits :

a) Le nom de naissance, nom d'usage et prénoms ;

b) Le sexe ;

c) La date de naissance ;

d) Le lieu et le pays de naissance ;

e) L'adresse postale de contact ;

f) L'adresse courriel de contact ;

2° Les données indiquées par le candidat lors de son inscription relatives à sa situation professionnelle, à son parcours et à son niveau de formation, à sa nationalité et, le cas échéant, à ses choix sur les débouchés du concours ;

3° Les données relatives au concours et aux modalités de recrutement, notamment la composition du jury ;

4° Les données relatives à la sélection des candidats.