Article R325-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission équivalente
Résumé Cette commission décide si un candidat peut passer un examen public.
Mots-clés : fonction publique concours
Une commission d'équivalence est instituée par l'autorité chargée de l'organisation des concours dans chaque département ministériel ainsi que dans tout établissement public de l'Etat disposant de corps propres dont il assure le recrutement.
Des commissions compétentes pour les concours organisés en application des dispositions du 3° de l'article L. 325-23, peuvent également être mises en place auprès des préfets de région ou des recteurs d'académie.
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