Article R325-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen d’équivalences pour concourir
Résumé La commission examine l’équivalence du cycle d’études réalisé à l’étranger lorsqu’un concours exige des qualifications spécifiques.
Mots-clés : Équivalence de diplômes Concours publics
Lorsque le statut particulier a institué un concours d'accès au corps ou cadre d'emplois ouvert aux candidats qui accomplissent certaines études et débouchant sur l'obligation de terminer le cycle d'études engagé jusqu'à l'obtention du diplôme correspondant, la commission d'équivalence est également compétente pour examiner les demandes d'équivalence de candidats qui accomplissent un cycle d'études équivalent dans un des Etats autre que la France mentionnés au 1° de l'article R. 325-11.
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