Article R325-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution et compétence des commissions d’équivalence
Résumé Les ministres créent les commissions qui décident quels concours elles gèrent.
Mots-clés : fonction publique concours commissions d’équivalence arrêtés
Chacune des commissions d'équivalence mentionnées à l'article R. 325-27 est instituée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.
Cet arrêté fixe la liste des concours pour lesquels la commission est compétente.
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